Historique

• Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable. Le prévenu a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
  Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portan...
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