Actualités

Toutes les annonces

Espace client

DROIT DE LA CONSOMMATION – DROIT DU CREDIT – DROIT DES CONTRATS 

  • Contrôle de la conformité des contrats au droit de la consommation
  • Conseils et assistance en matière de contrats de crédit
  • Litiges en matière de consommation, SAV, escroquerie, surendettement
  • Rétractation et résiliation de contrats
  • Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
  • Mesures conservatoires
  • Procédures devant le juge de l’exécution

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamn...

L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait prise à l’unanimité des...

Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025

Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègues. Elle avait été adoptée, avec modifica...

Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !

Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...

L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées

L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées
Au cours des dernières années, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a observé le développement de « réseaux d’initiés » liés à la criminalité organisée sur les marchés financiers, à savoir des g...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK