Actualités

Toutes les annonces

Espace client

DROIT DE LA CONSOMMATION – DROIT DU CREDIT – DROIT DES CONTRATS 

  • Contrôle de la conformité des contrats au droit de la consommation
  • Conseils et assistance en matière de contrats de crédit
  • Litiges en matière de consommation, SAV, escroquerie, surendettement
  • Rétractation et résiliation de contrats
  • Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
  • Mesures conservatoires
  • Procédures devant le juge de l’exécution

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection dès lors que le JAF statue sur des mesures concernant un mineur...

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...

C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux

C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux
C-Clerc a finalisé une levée de fonds de 1,2 M€ auprès d’ADNEXUS, le fonds d’investissement du Groupe ADSN, afin d’accélérer le développement de ses outils numériques pour les offices notariaux...

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’images issues d’un s...

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit de retrait...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK