Actualités

Toutes les annonces

Espace client

DROIT DE LA CONSOMMATION – DROIT DU CREDIT – DROIT DES CONTRATS 

  • Contrôle de la conformité des contrats au droit de la consommation
  • Conseils et assistance en matière de contrats de crédit
  • Litiges en matière de consommation, SAV, escroquerie, surendettement
  • Rétractation et résiliation de contrats
  • Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
  • Mesures conservatoires
  • Procédures devant le juge de l’exécution

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique vise à faciliter la...

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire...

Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI

Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI
Amazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars dans OpenAI, selon le Wall Street Journal...

Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compte...

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de marché en bande organisée, ou...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK