Actualités

Toutes les annonces

Espace client

DROIT DE LA CONSOMMATION – DROIT DU CREDIT – DROIT DES CONTRATS 

  • Contrôle de la conformité des contrats au droit de la consommation
  • Conseils et assistance en matière de contrats de crédit
  • Litiges en matière de consommation, SAV, escroquerie, surendettement
  • Rétractation et résiliation de contrats
  • Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
  • Mesures conservatoires
  • Procédures devant le juge de l’exécution

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre...

Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?

Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...

Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité

Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce...

DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi qu’aux sociétés intég...

Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 novembre, une permission de sortie accordée pour un...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK