Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :

DROIT DES AFFAIRES – CONTENTIEUX COMMERCIAL – DROIT DU TRAVAIL

  • Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
  • Élaboration de contrats commerciaux, contrats informatiques, conditions de vente
  • Gestion des contentieux devant le Tribunal de Commerce 
  • Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation
  • Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales
  • Droit de la publicité et droit de la consommation
  • Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés, baux commerciaux
  • Litiges employeurs / salariés – Gestion des contentieux devant le Conseil de prud’hommes

DERNIÈRES ACTUALITÉS

5 levées de fonds qui ont marqué le second semestre 2026

5 levées de fonds qui ont marqué le second semestre 2026
Au second semestre 2026, plusieurs startups et entreprises innovantes françaises ont bouclé des tours de table significatifs pour accélérer leur développement industriel, renforcer leur présence in...

Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas

Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue une déclaration d’appel valable, elle doit...

SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé

SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer le...

Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents

Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents
Un mineur, placé dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 26 septembre 2017, a fait l’objet d’une mainlevée de son placement le 3 octobre 2017...

Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités

Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités
Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habilitations requises. En revanche, lorsqu’...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK