Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :

DROIT DES AFFAIRES – CONTENTIEUX COMMERCIAL – DROIT DU TRAVAIL

  • Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
  • Élaboration de contrats commerciaux, contrats informatiques, conditions de vente
  • Gestion des contentieux devant le Tribunal de Commerce 
  • Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement liquidation
  • Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales
  • Droit de la publicité et droit de la consommation
  • Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés, baux commerciaux
  • Litiges employeurs / salariés – Gestion des contentieux devant le Conseil de prud’hommes

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonctionnaires de police...

Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber

Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
Selon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber, estimant que la plateforme a maquillé la relation d’employeur à salariés la liant à ses chauffeurs en cont...

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...

Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert

Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réforme du placement et du milieu ouvert : cette grande orientation fixée par Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de l...

Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK