Historique

• Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, da...
  Source : www.conseil-constitutionnel.fr
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• Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en cassation les personnes qui ont été parties à l’instance et que la décision attaquée a lésées...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condamnation en assises : dire sans dévoiler
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d’assises statue en premier ress...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitiv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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