Historique

• Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontrer que cette décisio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un établissement : ces actions peuvent-elles conduire à des poursuites pénales ? Si la loi prévoit plusieur...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une...
  Source : www.weblex.fr
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• Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires. Une cellu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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