Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
Publié le :
02/11/2026
02
novembre
nov.
11
2026
12h26
12
26
Droit pénal
En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est transférée en France afin d’y exécuter le reliquat de sa peine, les règles françaises relatives à l’...