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Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités

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Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habilitations requises....

Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?

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Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première...
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