Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
Publié le :
17/11/2026
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novembre
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2026
13h58
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ...