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Initier une procédure judiciaire exige du courage. Contacter un avocat demande aussi du courage tant les situations auxquelles vous êtes confrontés peuvent être ressenties comme douloureuses et injustes. Notre cabinet a pour vocation de soutenir dans un climat serein et de confiance.
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Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 14h38 14 38
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L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d...

French Tech : les levées de fonds au deuxième semestre impactées par l'instabilité politique ?

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 14h43 14 43
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs

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Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations

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Droit pénal / Procédure pénale
Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre d...
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