Historique

• Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit pénal
  
  Le député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir déposé une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les auteurs d'incendies vol...
  Source : www.macommune.info
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• DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de boucler un premier tour de table de 10,2 millions d’euros. L’opération doit lui permettre d’augmenter...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Pris e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés
  
  Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, adminis...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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