Historique

• Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés
  
  Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique...
  Source : www.ansa.fr
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• Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  
  Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Amazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars dans OpenAI, selon le Wall Street Journal...
  Source : fr.themedialeader.com
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• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres...
  Source : www.amf-france.org
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• Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix anné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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