Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
Publié le :
31/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs... Lire la suite
Historique
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Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seul...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de transactions) comme Tornado Cash pour lutter contre le blanchiment d’argent en cryptomonnaies. Mais un...Source : journalducoin.com -
OneTake AI lève 1M$ pour révolutionner le montage vidéo
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
OneTake AI, la start-up dédiée au montage vidéo assisté par l’intelligence artificielle fondée par l’ingénieur Sébastien Night, annonce avoir collecté un million de dollars en f...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution concernant des faits de blanchiment, alors que la convocation qui lui ava...Source : www.lemag-juridique.com