Historique

• Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie...
  Source : www.echr.coe.int
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• Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal
  
  Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diffamation non publique que s’ils...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 5 levées de fonds qui ont marqué le second semestre 2026
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Au second semestre 2026, plusieurs startups et entreprises innovantes françaises ont bouclé des tours de table significatifs pour accélérer leur développement industriel, renfor...
  Source : www.bpifrance.fr
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• Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue une déclaration d’appe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés
  
  Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle dat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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