Historique

• Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procédure pénale afin d'améliorer le fonctionnement de la justice, de renforcer les d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Eliyan lève 145 millions de dollars pour connecter les puces IA
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La start-up californienne Eliyan a annoncé mercredi une levée de fonds de 145 millions de dollars en série C, atteignant une valorisation de un milliard de dollars. L’entreprise...
  Source : refrance.fr
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• Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard de la personnalité et de la s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit des sociétés
  
  Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...
  Source : www.lemag-juridique.com
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