Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :

DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – AUTORITE PARENTALE – SUCCESSIONS - INCAPACITE

  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorces contentieux
  • Contentieux post-divorce
  • Autorité parentale
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Règles de gestions entre concubins
  • Adoption
  • Successions
  • État civil 
  • Droit des majeurs protégés (contrôle de la protection juridique, recours devant le juge des tutelles)

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale

Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale
Depuis septembre 2025, au Havre, un dispositif unique a été mis en place pour lutter contre le proxénétisme des mineurs. Alliant les forces du parquet, du commissariat, de l’aide sociale à l’enfanc...

Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question

Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une action en responsabilit...

Novaleum lève 1 M€ pour transformer déchets gras en énergie

Novaleum lève 1 M€ pour transformer déchets gras en énergie
Souveraineté énergétique : la startup deeptech lyonnaise Novaleum lève 1 M€ pour transformer les déchets gras en biocarburants...

Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !

Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du procès équitable...

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Cod...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK