Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :

DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – AUTORITE PARENTALE – SUCCESSIONS - INCAPACITE

  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorces contentieux
  • Contentieux post-divorce
  • Autorité parentale
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Règles de gestions entre concubins
  • Adoption
  • Successions
  • État civil 
  • Droit des majeurs protégés (contrôle de la protection juridique, recours devant le juge des tutelles)

DERNIÈRES ACTUALITÉS

L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais

L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et administrateurs de certaines sociétés étra...

Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire

Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire
Le maintien en détention provisoire d’un mineur d’au moins seize ans mis en accusation devant une cour d’assises des mineurs demeure possible jusqu’à l’abrogation de l’article L 434-9 du Code de la...

Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise

Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits dans un autre État membre, sous les co...

Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?

Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...

Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité du quotidien...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK