Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :

DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – AUTORITE PARENTALE – SUCCESSIONS - INCAPACITE

  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorces contentieux
  • Contentieux post-divorce
  • Autorité parentale
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Règles de gestions entre concubins
  • Adoption
  • Successions
  • État civil 
  • Droit des majeurs protégés (contrôle de la protection juridique, recours devant le juge des tutelles)

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026

Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début d’année, le 1er trimestre se clôture sur une hausse de +6,4 % des défaillances...

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...

Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France annoncent le lancement aujourd'hui 7 mai du fichier national des comptes...

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’article 378 du Code civ...

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, tout en en resserrant l’usage...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK