Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :

DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – AUTORITE PARENTALE – SUCCESSIONS - INCAPACITE

  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorces contentieux
  • Contentieux post-divorce
  • Autorité parentale
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Règles de gestions entre concubins
  • Adoption
  • Successions
  • État civil 
  • Droit des majeurs protégés (contrôle de la protection juridique, recours devant le juge des tutelles)

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)

Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être ...

Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité

Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. Parmi les 34 propositions publiées, les rapporteurs reprennent cette demande p...

Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte

Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son ac...

Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire

Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire
Beev, startup française leader dans la transition vers l’électrique des flottes d’entreprise, annonce aujourd’hui officiellement avoir intégré l’Impact 40/120 édition 2026, l’indice des futures lic...

Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !

Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK