Historique

• Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles...
  Source : www.efl.fr
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• Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  « La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel sur la motivation d’une confiscation
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Un homme est accusé de travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou d’ignorance envers une personne démarchée et de pratiques co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conditions de l’audience unique pour les mineurs
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Deux mineurs sont poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procédure d’audience unique, des chefs de vol aggravé. Accueillant une exception de nullité soulevée par l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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