Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :

DROIT IMMOBILIER 

  • Droit des baux et crédit-bail (baux commerciaux, baux d’habitation, bail à construction, bail emphytéotique, bail rural)
  • Copropriété (conseil et contentieux de la copropriété)
  • Problèmes de voisinage
  • Servitudes et droits de passage
  • Litiges liés à des constructions / rénovation.
  • Saisies immobilières – Vente aux enchères

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi

Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard de la personnalité et de la situation du prévenu,...

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...

Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires

Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
Le député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir déposé une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les auteurs d'incendies volontaires commis lors...

DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine

DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de boucler un premier tour de table de 10,2 millions d’euros. L’opération doit lui permettre d’augmenter ses capacités indus...

Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires

Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Pris en application de l'a...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK