Historique

• Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard de la personnalité et de la s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit des sociétés
  
  Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit pénal
  
  Le député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir déposé une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les auteurs d'incendies vol...
  Source : www.macommune.info
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• DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de boucler un premier tour de table de 10,2 millions d’euros. L’opération doit lui permettre d’augmenter...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Pris e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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