Historique

• Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut reporter son abrogation et déterminer les conditions da...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal
  
  Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société absorbante pour des infractio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Edonia boucle un financement de 15 millions d’euros pour industrialiser Edo®, son ingrédient protéiné issu de microalgues...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés
  
  Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture,...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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