Historique

• Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  
  La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux reven...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal
  
  Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au...
  Source : www.cglpl.fr
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• L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
  Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de procédure collective. Dans son pourvoi le demandeur reprochait à l’arrêt d’appe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fermeture prochaine du site sirene.fr
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  
  Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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