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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Droit des sociétés
Source : www.efl.fr
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d'établissement des comptes consolidés... Lire la suite
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