Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
Publié le :
21/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre... Lire la suite
Historique
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Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début d’année, le 1er trimestre se clôture sur une hausse de +6,4 % des défaillances...Source : journal-du-palais.fr -
Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre...Source : www.lemag-juridique.com
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour in...Source : www.lemag-juridique.com -
Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...Source : www.lemag-juridique.com