Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :

PREJUDICE CORPOREL

  • Conseil et assistance aux victimes d’accident de la circulation (piétons, conducteurs), d’accident du travail, d’accident du sport, d’agression, d’accident médical.
  • Intervention devant les juridictions civiles ou pénales.
  • Indemnisation au plus justes de vos préjudices.

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert

Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réforme du placement et du milieu ouvert : cette grande orientation fixée par Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de l...

Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas opposable aux c...

Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique vise à faciliter la...

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK