Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
![Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques](medias/org-6613/shared/societe-procedure-collective--10-.jpg-669e11ef57d31.jpg)
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025...