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Procédure collective : retrait litigieux impossible

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 18h53 18 53
Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code...
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Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 11h22 11 22
Droit pénal / Procédure pénale
Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté com...
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Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 09h42 09 42
Droit des sociétés / Levées de fonds
En résumé : Unsolved Hunts est une start-up parisienne fondée en 2021, qui propose un concept novateur : organiser d’immenses chasses au trésor pour le public, en coopération av...
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Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 17h32 17 32
Droit des sociétés
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à...
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