Avocat Blois | Maître Benjamin Girard à Blois

Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 17h28 17 28

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi...

Le gouvernement veut accélérer sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans

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Droit pénal / Droit pénal des mineurs

La France veut s’allier à l’Espagne, l’Irlande et la Grèce pour pousser les réseaux sociaux à vérifier l’âge des internautes, a déclaré la ministre déléguée chargée du Numérique...

Nouvelle levée de fonds pour Neovacs

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 15h27 15 27

Droit des sociétés / Levées de fonds

La société de biotechnologie, Neovacs, qui conduit une double activité de R&D et d’investissement a annoncé une nouvelle levée de fonds de 1,2 million d’euros par l’émission d’O...

Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers

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Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence princ...

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