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Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 13h22 13 22
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L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur soumis à une procédure coll...

Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

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Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés

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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

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Droit des sociétés
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité...
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