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Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 10h28 10 28
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. Parmi les 34 propositions publiées, les rapporteurs repren...

Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 14h17 14 17
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif...

Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 17h48 17 48
Droit des sociétés / Levées de fonds
Beev, startup française leader dans la transition vers l’électrique des flottes d’entreprise, annonce aujourd’hui officiellement avoir intégré l’Impact 40/120 édition 2026, l’in...

Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 14h50 14 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance...
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