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Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

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Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La...
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Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 16h04 16 04
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Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

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Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 18h41 18 41
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