Publié le :
05/08/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard de la personnalité et de la situation du prévenu, tout en veillant à ne pas dépasser les sanctions...
Publié le :
04/08/2026
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18h49
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Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...
Publié le :
03/08/2026
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16h36
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Le député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir déposé une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les auteurs d'incendies volontaires commis lors de périodes de risque exceptionnel de propagation...
Publié le :
31/07/2026
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12h39
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de boucler un premier tour de table de 10,2 millions d’euros. L’opération doit lui permettre d’augmenter ses capacités industrielles, de développer des systèmes fluidiques pl...
Publié le :
31/07/2026
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10h12
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Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Pris en application de l'article L 223-20 du Code pénitentiaire, il autorise...
Publié le :
29/07/2026
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16h42
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Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré.
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