Publié le :
27/10/2026
27
octobre
oct.
10
2026
11h16
11
16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain avec les fonds voisins...
Publié le :
27/10/2026
27
octobre
oct.
10
2026
08h14
08
14
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontrer que cette décision a été régulièrement adoptée...
Publié le :
26/10/2026
26
octobre
oct.
10
2026
12h38
12
38
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un établissement : ces actions peuvent-elles conduire à des poursuites pénales ? Si la loi prévoit plusieurs infractions et sanctions, leur application dépend des circonstances...
Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
08h14
08
14
Droit des sociétés / Levées de fonds
Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais toutes les socié...
Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
12h18
12
18
Droit pénal / Procédure pénale
La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires. Une cellule de prison ne constituant pas un domicile, les garanties propres aux...
Publié le :
22/10/2026
22
octobre
oct.
10
2026
11h38
11
38
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
