Publié le :
14/08/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeure l'unique moyen d'atteindre les objectifs prévus par le code de procédure pénale...
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14/08/2026
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Le géant mondial de l'investissement a levé 77 Mds$ alors que l'activité dans le secteur immobilier reprend...
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13/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage, les époux avaient acquis un terrain au moyen d’un acte contenant une claus...
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12/08/2026
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10h05
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, celui-ci demeure strictement encadré par le principe de légalité des délits et des peines...
Publié le :
12/08/2026
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08h08
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’Autorité des marchés financiers publie ce jour une version actualisée et refondue de sa recommandation DOC-2012-02, qui rassemble, depuis 2012, l’ensemble de sa doctrine relative au gouvernement d’entreprise et à la rémunération des dirigeants d...
Publié le :
11/08/2026
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18h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
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