Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
Publié le :
05/12/2025
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2025
14h48
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Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...