Publié le :
17/09/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...
Publié le :
11/09/2024
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12h27
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Le Wall Street Journal a annoncé hier qu’OpenAI, la start-up derrière ChatGPT, avait entamé des pourparlers en vue d’une nouvelle levée de fonds qui pourrait lui permettre d’être valorisée à plus de 100 milliards de dollars...
Publié le :
11/09/2024
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07h49
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en demander une gratuitement...
Publié le :
06/09/2024
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14h38
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Droit pénal / Procédure pénale
L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande de mise en liberté, la Cour de cassation est venue apporter des précisi...
Publié le :
04/09/2024
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14h43
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Droit des sociétés / Levées de fonds
L'instabilité politique et économique actuelle, et l'anticipation d'un gouvernement - quel qu'il soit - moins réceptif aux intérêts du secteur, jettent un froid sur la French Tech. Inquiets, les investisseurs et observateurs de l'écosystème craign...
Publié le :
04/09/2024
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13h40
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime à consulter ces données (communiqué de presse n°1951, 29 ju...
