Publié le :
22/09/2022
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses par l’Autorité des marchés financiers peut être poursuivi au pénal pour les délits de faux et présentation de comptes infidèles qui se fondent sur des faits différen...
Publié le :
15/09/2022
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15h21
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...
Publié le :
07/09/2022
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er juillet 1901...
Publié le :
01/09/2022
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14h38
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Alexandra de la Fontaine, présidente et fondatrice de Ludocare, était sur la scène du Bang lors de la 7e édition de Big pour raconter comment la jeune pousse de la healthtech s’est emparé du marché des thérapies digitales à destination des enfants.
Publié le :
01/09/2022
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Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'un trafic de drogue, retrouvés au domicile d'un contribuable (Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, n°454050).
Publié le :
31/08/2022
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août
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2022
13h04
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.
