Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
13h40
13
40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
14h27
14
27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’application d’une règle d’évaluation patrimoniale dans le régime de la parti...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
12h01
12
01
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été publiée au Journal officiel du 24 juin 2025...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
16h20
16
20
Droit pénal / Procédure pénale
Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable. Le prévenu avait formé une requête en nullité, et la partie civile avait demandé,...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
15h35
15
35
Droit des sociétés / Levées de fonds
Dastra, une entreprise éditrice d’une solution SaaS pour la gestion de la gouvernance des données et la conformité réglementaire, annonce une levée de fonds de 4,3 millions d’euros. Il s’agit d’une somme sans précédent pour une plateforme SaaS RGP...
Publié le :
26/06/2025
26
juin
juin
06
2025
08h35
08
35
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considérée comme une nouvelle procédure collective. Ce changement de cadre empêche notamment la résiliation...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
