Publié le :
21/06/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illégale d’intérêts a été modifiée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Interrogée sur l’application de cette loi dans...
Publié le :
20/06/2023
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Après le constat de décès d’un nourrisson par les services de secours au domicile d’un couple, les premières constatations médico-légales mettent en évidence des lésions traumatiques au niveau du cerveau, évocatrices du syndrome du bébé secoué...
Publié le :
16/06/2023
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2023
10h24
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Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de...
Publié le :
14/06/2023
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16h34
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle plusieurs dirigeants d’un groupe avaient été poursuivis des chefs, notamment, d’abus de biens sociaux, recel, blanchiment aggravé, faux et usage de faux et présentation de...
Publié le :
14/06/2023
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09h19
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Droit des sociétés / Levées de fonds
C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la société boucle sa première levée de fonds de 1,5 million d’euros. Cette levée leur permettra d’accélérer...
Publié le :
09/06/2023
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2023
16h36
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Droit pénal / Procédure pénale
La prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d’un dispositif de captation et d’enregistrement continu d’images de personnes se trouvant dans un l...
