Publié le :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
15h16
15
16
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
16h20
16
20
Droit pénal / Procédure pénale
La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans prendre en compte la circonstance aggravante perso...
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
12h00
12
00
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Suite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fiscale contre McDonald's, le système d'évasion et de fraude géant du burger a été rattrapé par la justice française.
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
16h46
16
46
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, pour n’avoir pas prévu la présence sur le site d’un délégataire ni avoir exerc...
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
15h41
15
41
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
08h05
08
05
Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé.
