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Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 12h00 12 00
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Suite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fiscale contre McDonald's, le système d'évasion et de fraude géant du burger a été rattrapé par la justice française.

Responsabilité pénale d’une holding

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 16h46 16 46
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et d’infractions à la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, pour n’avoir pas prévu la présence sur le site d’un délégataire ni avoir exerc...

Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 15h41 15 41
Droit pénal
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’interjeter appel du refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique.

Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 08h05 08 05
Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé.

Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 09h42 09 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de m...

2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 08h32 08 32
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Entre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans la justice pénale des mineurs, comme dans celle des majeurs. A l’origine, le parquet choisissait entre la mise en œuvre de poursuites et le classement d’une affaire...
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