Publié le :
24/01/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire ...
Publié le :
23/01/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux règles de contributions indirectes, avait été condamnée à des amendes en répression de ces infractions, mais la juridiction de second degré avait omis de se prononcer conce...
Publié le :
19/01/2023
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17h24
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Derrière les chiffres flatteurs de l’année écoulée se cachent des prévisions bien différentes pour 2023… Il se pourrait bien qu’il soit bien plus compliqué de lever des fonds cette année. Au sein d’un premier article, nous avons dressé un bilan de...
Publié le :
19/01/2023
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16h30
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Droit pénal / Procédure pénale
Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénitentiaire a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2022. Ce texte procède notamment à une mise à jour du code sur l’implantation des maisons d’arrêt...
Publié le :
18/01/2023
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12h35
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Cette liste permettait de connaître le véritable propriétaire d’une entreprise installée sur le sol français. Sa suspension appliquée au 1er janvier, sans communication officielle, suscite quelques interrogations...
Publié le :
18/01/2023
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09h48
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les départements peuvent instituer, à titre expérimental pour 5 ans, un comité départemental pour la protection de l’enfance...
